Focus sur… Les Marchands de biens

D’après les chiffres du gouvernement princier, 312 personnes exercent actuellement la profession de marchand de biens sur le territoire monégasque, or aucune loi n’encadre précisément cette activité professionnelle. Voici quelques précisions sur le sujet.

> Qu’est-ce qu’un marchand de biens ?
C’est par définition, une personne dont l’activité professionnelle est d’acheter et de vendre des biens immobiliers : immeubles, maisons, fonds de commerce, logements ou parts de sociétés immobilières type SCI. Le marchand de biens se distingue de l’agent immobilier en étant le propriétaire du bien qu’il vend ou revend, alors qu’un agent immobilier n’est qu’un intermédiaire entre un vendeur et un acheteur d’un bien immobilier. Il est communément admis que celui-ci achète un bien pour le rénover et le revendre, en effectuant une plus-value mais il n’existe pas de critères à proprement parler, encadrant la réalisation de ces opérations.

> Une activité largement représentée
En réponse aux différentes préoccupations exprimées par les élus de la Principauté, le gouvernement princier a ajouté, en janvier 2020, la profession de marchand de biens à la liste des activités considérées comme étant suffisamment représentées dans le pays. De plus, si en 2012, seules 17 personnes exerçaient cette profession à Monaco, ce chiffre a largement grimpé. Elles sont désormais 312. Le tout, sur un territoire de 2 km2, comprenant plus de 140 agences immobilières.

> Une proposition de loi pour encadrer la profession…
Dans le but de stabiliser le marché de l’immobilier monégasque et de préserver les acteurs économiques concernés, une proposition de loi relative à l’encadrement de la profession de marchand de biens a été déposée au Secrétariat Général du Conseil National, le 15 octobre 2020. Celle-ci a ensuite été adoptée en séance publique, en mai 2021. “Pour comprendre l’intérêt d’une telle législation, on rappellera que la profession de marchand de biens relève actuellement du régime de droit commun d’autorisation et de déclaration d’exercer, prévu par la loi n° 1.144, du 26 juillet 1991, concernant l’exercice de certaines activités économiques, modifiée. L’activité de marchand de biens n’est donc pas régie par une loi spécifique, alors même que les autres professionnels de l’immobilier sont soumis, quant à eux, aux dispositions de la loi n° 1.252 du 12 juillet 2002 sur les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce”, a précisé le Conseil National.

> Quelles sont les mesures prévues…
“Cette proposition de loi prévoit notamment d’encadrer les conditions et règles d’exercice de la profession, la modification du régime fiscal privilégié - puisque l’exonération des droits de mutation dont ils bénéficient serait désormais partielle, et conditionnée à la réalisation de travaux dans un délai de trois ans - ou encore l’obligation de réaliser un certain montant de travaux, à hauteur de 5 % de la valeur vénale du bien acquis. Concrètement, le marchand de biens devra avoir recours à des travaux de rénovation d’envergure, ce qui sera d’autant plus perceptible dans le secteur ancien, où la qualité de vie des résidents pourrait être grandement améliorée, grâce aux travaux effectués, en favorisant notamment les travaux de rénovation énergétique des bâtiments, pour accompagner la démarche de transition énergétique de la Principauté.”